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Il est rappelé à l'attention des parties que, conformément à l'article 39 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 reproduit ci-après, les professionnels de santé concernés par la loi dite Bertrand du 29 décembre 2011 disposent d’un droit d'accès aux informations, ainsi que d'un droit de rectification de ces informations qui seront publiées dans le cadre de l'obligation de transparence mise en oeuvre par cette loi. Ce dernier droit consistant à pouvoir demander à l'entreprise de corriger des informations déjà publiées dans le cas où elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou incorrectes, conformément à l'article 40 de cette même loi.

Cependant, conformément à l'article 38 alinéa 3 de cette même loi du 6 janvier 1978 reproduit ci-après, les professionnels de santé concernés ne bénéficient pas d'un droit d'opposition, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent refuser que des données personnelles fassent l'objet d'un traitement, tel que la conservation ou la publication sur un site internet, car ce dernier répond à une obligation légale, imposée par la loi dite Bertrand précitée, mettant en oeuvre une obligation de transparence à la charge de certaines entreprises dans le domaine de la santé.


TRANSPARENCE



Ce que dit la loi :

Article 38
« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. »

Article 39
« I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :

1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
II.-Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 36, les dérogations envisagées par le responsable du traitement sont mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Article 40
« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent. »


DONNÉES


2012_infirmiers.pdf
2012_medecins.pdf
2012_paramedicaux.pdf
2012_pharmaciens.pdf

2013_s1_medecins.pdf
2013_s1_paramedicaux.pdf
2013_s1_pharmaciens.pdf


05/02/2015